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Une profession très encadrée

Le 14/12/2021

La profession d'agent de recherche privée est un métier extrêmement encadré et régi par plusieurs textes de loi. D'ailleurs pour pouvoir exercer, il faut être détenteur de l’une des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Pour travailler uniquement en tant que détective salarié sous le contrôle d’un directeur d’agence, il est nécessaire de passer le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) « salarié détective », niveau BAC+2.

Pour devenir directeur d’agence, travailler en indépendant, à son compte ou en tant que collaborateur pour une agence, le futur enquêteur peut passer :

  •  le Titre de « Responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées », niveau BAC+3,
  •  la Licence professionnelle « Agent de recherches privées » ou la Licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes spécialité activités juridiques », niveau BAC+3.

Voici quelques extraits de textes issus de Légifrance ci-dessous :

Article 1 :
Nul ne peut exercer l'activité d'agent privé de recherches :

1° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

2° S'il a été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° S'il est failli non réhabilité ou s'il a été frappé d'une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou si, dans le régime antérieur, il a été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.

En outre, le dirigeant de droit ou de fait d'une agence privée de recherches doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve des conventions internationales.

Article 2:
Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences visées à l'article précédent, s'ils ne remplissent pas les conditions prévues par les décrets du 29 octobre 1936 et du 11 octobre 1940. Ils devront, en outre, avoir obtenu l'autorisation écrite du Ministre de l'Intérieur.

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