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Les caméras espions, est-ce légal ?

Le 18/07/2022

C'est simple, une caméra cachée et hop, la preuve est faite !

 

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Eh bien non, ce n'est pas si simple, c'est pour cela que l'agent de recherche privée est présent et peut vous aider. 

L'utilisation de caméras espions semble un moyen très facile pour apporter une preuve dans une procédure. Oui, mais il n'en est rien, la réglementation encadre très précisément l'utilisation de ces moyens dans le but de la protection des libertés de chacun. (voir article ci-dessous)

Donc pour faire simple, les preuves apportées par des caméras espions ne sont pas recevables devant les juridictions car acquisent illégalement. Si vous en arrivez à ce point, non seulement vous perdrez le bénéfice de ce que vous avez apporté, mais vous mettrez le doute sur tous les éléments en votre possession. Un doute s'installera sur l'ensemble des preuves que vous présenterez, ne sachant pas si elles sont obtenues légalement ou pas. 

Si quelqu'un vous propose de telles pratiques, adressez-vous à quelqu'un d'autre, un vrai professionnel.

 

https://www.village-justice.com/articles/que-dit-loi-sur-utilisation-des-cameras-espion,43009.html